Droit des propriétaires initiant un plan d’aménagement de détail d’obtenir une décision au fond

Me Elodie Surchat a obtenu gain de cause au Tribunal cantonal fribourgeois concernant une décision de la Direction cantonale qui avait pour effet d'annuler la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement de détail (PAD) initié par les propriétaires fonciers, conformément à l'art. 67 LATeC, et de leur imposer une nouvelle mise à l'enquête. Dans les faits, l'autorité communale avait d'abord annoncé à tort aux opposant·es au PAD